Décret BACS : décryptage

Décret BACS : quelles obligations ? 

Mis en place en parallèle du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose aux bâtiments non résidentiels de mettre en place un système d'automatisation et de contrôle des équipements de Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC) ou d'améliorer la GTB en place.

Les entreprises assujetties au décret BACS doivent installer une solution de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) de classe C au minimum pour piloter les usages énergétiques. Explications. 

Qu'est ce que le décret BACS ? 

Publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020, le décret BACS vise à implémenter en entreprise des systèmes d'automatisation et de contrôle des équipements des bâtiments non-résidentiels. 

En effet, il vise à engager les organismes privés et publics à réaliser des économies d’énergie en pilotant mieux leurs dépenses énergétiques. Par le biais d’un logiciel de GTB, les organisations peuvent repérer les postes de dépenses les plus énergivores et trouver des solutions adaptées. 

Quand le décret BACS est-il obligatoire ? 

Le décret BACS concerne tant les bâtiments existants que les bâtiments neufs (à compter du 01/04/2024). Toutefois, les modalités d’applications sont différentes. Voici ce qu’il faut savoir. 

Les bâtiments anciens

Les bâtiments anciens doivent se mettre en conformité avec le décret BACS selon les modalités suivantes : 

• Au 1er janvier 2025 pour les bâtiments disposant d’équipements d’une puissance supérieure à 290 kW;
• Au 1er janvier 2027 pour les puissances comprises entre 70 kW et 290 kW.
   

En sont exemptés les bâtiments qui prouvent que le déploiement de la mise en place d’une solution GTB ne permet pas de retour sur investissement en moins de 10 ans. 

Les nouveaux bâtiments

Les bâtiments neufs sont aussi concernés par la mise en place d’une GTB dans les conditions suivantes : 

• Les bâtiments construits après 2021 dont les équipements ont une puissance supérieure à 290 kW ;
• Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après 2024 et dont les équipements ont une puissance supérieure à 70 kW.

Des mesures en lien avec le décret tertiaire

L’entrée en vigueur du décret BACS accompagne et facilite l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire. Ce dernier impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réaliser des économies d’énergie par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 selon les modalités suivantes : 

• - 40 % d’ici 2030 ; 
• - 50 % d’ici 2040 ; 
• - 60 % d’ici 2050.

Le décret BACS en permettant d’assurer un pilotage et une gestion intelligente des consommations d’énergie participe à la réussite de ces objectifs. 

GTB : quelles solutions sont compatibles avec le décret BACS ? 

Il faut installer une GTB d’au minimum classe C, mais seuls les systèmes de GTB de classe A ou B sont financés au travers du dispositif des CEE et doivent  respecter la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. 

Ces dispositifs d’energy management permettent de suivre les consommations d’énergie d’un grand nombre d’équipement (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, etc.) et de piloter les appareils en question. 

Pour assurer la mise en conformité avec le décret BACS, il est conseillé de consulter une société spécialisée en efficacité énergétique telle que TEKSIAL. Notre équipe d'experts vous accompagne dans la sélection et l'installation du système de GTB le plus adapté aux besoins de votre entreprise.

Comment financer la mise en place d'une GTB ? 

Dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), il est possible de demander des financements pour mettre en place une GTB. Afin d’en bénéficier, il convient de répondre aux critères exposés dans la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 “Système de Gestion Technique du Bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” de l’ADEME. Afin d’inciter les entreprises et collectivités à s’équiper d’un système de GTB ou améliorer l’existant, une bonification de la prime CEE a été mise en place jusqu’au 30 juin 2024.

Celle-ci est : 

• x 2 pour l’acquisition d’une GTB;
• x 1,5 pour l’amélioration d’un système existant.

En résumé : 

• Dans le cadre du Décret BACS, les bâtiments non-résidentiels doivent installer des systèmes d'automatisation et de contrôle des équipements de Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC) pour contrôler et piloter les usages énergétiques au travers de la GTB.
• Les bâtiments existants doivent se conformer avant le 1er janvier 2025 pour les équipements dont la puissance est supérieure à 290 kW, et avant le 1er janvier 2027 pour les équipements dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW. Concernant les bâtiments neufs (permis de construire déposé après le 21/07/2021), cette obligation entre en vigueur le 8 avril 2024 pour les équipements ayant une puissance supérieure à 70 kW.
• Les bâtiments peuvent être exemptés si l'installation de GTB n'offre pas de retour sur investissement en moins de 6 ans.
• Le décret BACS aide à atteindre les objectifs d'économie d'énergie fixés dans le cadre du décret tertiaire, visant une réduction de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, et 60 % d'ici 2050.
• Seuls les systèmes GTB de classe A ou B sont compatibles avec ce nouveau décret. Les financements sont disponibles via les Certificats d'Economies d'Energie (CEE).

Questions fréquentes 

• Qu'est ce que le décret tertiaire ? 

Impulsé par la loi ELAN, le décret tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre de la France (GES). Il impose aux bâtiments de plus de 1000 m² de diminuer progressivement leur consommation d’énergie afin d’atteindre 60 % de réduction d’ici 2050. 

• Quelles sanctions en cas de non-respect du décret BACS ? 

Pour le moment, les autorités publiques ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect du décret BACS. Cependant, les entreprises se doivent de respecter la loi. Cette obligation est une véritable opportunité de bénéficier de financement pour s’y conformer et d’optimiser ses consommations énergétiques. De plus, la GTB facilite l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire pour les entreprises et collectivités assujetties à ce décret. 

• GTB : quelles économies d'énergie en attendre ? 

La mise en place d'une GTB permet de faire jusqu’à 30 % d’économies d’énergie. En général, le déploiement d’une telle solution dispose d’un temps de retour sur investissement de moins de 6 ans.