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Harmonisation de l’audit énergétique : un document unique depuis le 1er avril 2024

L’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif fusionnent, prévue initialement au 1er janvier 2024, la mise en application de l’audit énergétique unique a été décalée au 1er avril. . Sa trame devient la même que celle du DPE.  Découvrez cette harmonisation.

Mis à jour le 11/06/2024

Prévue initialement au 1er janvier 2024, la mise en application de l’audit énergétique unique a été décalée au 1er avril. Jusqu’à cette date, deux formats d’audit énergétique étaient en vigueur : l’incitatif et le réglementaire. Désormais, seul le format réglementaire sera applicable pour toutes les opérations : vente, location ou demande d’aide dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Ce dernier adopte largement la structure de l’audit énergétique réglementaire. TEKSIAL vous en dit plus sur les changements qui s’opèrent.  

Harmonisation de l’audit énergétique : de quoi parle-t-on ? 

Jusqu’à présent, deux audits énergétiques existaient : un audit énergétique incitatif et un audit énergétique réglementaire. Le premier était notamment utile au versement de certaines aides, telles que MaPrimeRénov’ ou les CEE (Certificats d’économies d’énergie). Il s’agissait d’un document non opposable, demandé par la personne à l’initiative des travaux.

L’audit énergétique réglementaire, lui, était obligatoire pour la vente de certains biens, comme une passoire thermique (dont le DPE est F ou G). Il devait être demandé par le vendeur. Cette démarche revêt une importance cruciale, non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour fournir aux potentiels acquéreurs des informations précises sur les performances énergétiques du bien en question. 

Ce qui change au 1er avril 2024

Suite à l’arrêté du 21 septembre 2023, ces deux audits ont fusionné au 1er avril 2024 pour n'en former qu'un. calquée sur l'audit règlementaire. Cette modification devait, au départ, être appliquée dès le 1er janvier 2024 mais elle a été décalée. Il n’en existe donc plus qu’une version pour tous les biens immobiliers et qui peut être utilisée dans tous les cas de figure : vente ou demande d’aide dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.  

Dorénavant, l'audit énergétique acquiert une force obligatoire. Cela signifie qu'un acheteur ou un locataire a le droit d'intenter des poursuites à l'encontre du vendeur ou du bailleur si l'audit présenté comporte des erreurs. Les personnes impliquées ont également la possibilité de se retourner contre le diagnostiqueur en question.

Pour plus de cohérence, la trame adoptée pour la réalisation d’un nouvel audit énergétique correspond désormais à celle utilisée pour le DPE (Diagnostic de performance énergétique) avec la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Cette approche intègre de nombreuses informations sur les caractéristiques du bâtiment, les équipements, les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple : température ambiante du bâtiment, occupation, superficie des parois, épaisseur du vitrage, ancienneté et l’efficacité des systèmes de chauffage… par exemple.  

Les deux types de scénarios de l’audit réglementaire sont également repris :  

  • une rénovation en une fois ;  
  • ou alors une rénovation en 2 étapes, avec l'obligation de gagner au moins 2 classes énergétiques

À noter : plusieurs éléments supplémentaires sont demandés dans le cadre d’un audit énergétique réalisé en copropriété. Des documents spécifiques pourront être demandés au syndic et une visite globale organisée sur place. Si cette dernière n’est pas possible, un échantillon de logements doit pouvoir être visité, permettant une évaluation de la consommation d’énergie des équipements privatifs. Enfin, un questionnaire est remis aux occupants de la copropriété pour récolter leurs avis à différents sujets tels que le confort thermique, la consommation énergétique, ou encore l'état des équipements, etc.)

Quelle durée de validité après l’harmonisation de l’audit énergétique ?  

Désormais, l’audit énergétique a une validité de cinq ans. Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus possible de faire financer son audit incitatif par MaPrimeRénov’ ni être utilisé pour justifier de travaux de rénovation globale. Concernant les audits incitatifs réalisés avant le 1er avril : ils ne pourront plus donner droit aux aides à partir du 1er octobre 2024 pour les maisons individuelles ; à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés.  

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

Dans certains cas, comme le vente d'un bien énergivore ou pour bénéficier de certaines aides, l'audit énergétique peut être une obligation. Toutefois, au delà de ces situations spécifiques, la réalisation d'un tel examen présente un intérêt à plusieurs niveaux. En effet, il permet d'établir un état des lieux précis de la performance énergétique du bâtiment. 

Cet audit va bien au delà du DPE puisqu'il propose plusieurs pistes d'amélioration énergétique, identifie l'ordre le plus intelligent pour les réaliser, évalue les gains énergétique potentiels, et estime le cout des interventions proposées. Aussi, il présente les différentes aides financières disponibles pour soutenir ces démarches.

En résumé : 

  • Dés le 1er avril 2024 seul un audit énergétique comptera, remplaçant ainsi l’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif. Ces derniers fusionnent, se rapprochant de l’audit énergétique réglementaire et de ses caractéristiques.
  • Ce document, permettant d’en savoir plus sur les performances énergétiques d’une bâtisse et des pistes d’amélioration, permet de vendre certains biens immobiliers et/ou d’obtenir des aides à la rénovation énergétique.  

 

Questions fréquentes 

  • Qui peut réaliser un audit énergétique ?  

La réalisation d’un audit énergétique peut être confiée à un bureau d’études, un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou encore à des diagnostiqueurs certifiés.

  • Qu’est-ce que la méthode 3CL ?  

La méthode 3CL évalue la consommation d'énergie et les émissions de CO2 des logements en se basant sur des normes uniformes. Elle présume des schémas d'occupation standard, des températures intérieures définies pour le chauffage, et calcule la consommation d'eau chaude en fonction de la surface et du taux d'occupation. Les conditions climatiques sont ajustées par lieu, basées sur une moyenne de 30 ans.  

  • Qu’est-ce qu'un DPE ?

Le Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement en France. Il mesure la consommation d'énergie et l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Le DPE fournit une estimation de la consommation énergétique annuelle du bâtiment et la classe sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore), tant pour la consommation d'énergie que pour les émissions de CO2.

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