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Décret tertiaire : obligations légales, calendrier et sanctions

Découvrez les objectifs de réduction de consommation énergétique imposés par le décret tertiaire et le processus de mise en conformité. Quels sont les objectifs du décret tertiaire ? Quel est le calendrier prévu par le gouvernement ?

Mis à jour le 29/04/2024

Le décret tertiaire est l’une des mesures phares issues de la Loi ELAN (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018 . Également appelé Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), il impose aux bâtiments tertiaires une réduction des consommations d’énergie finale. 

Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?  

Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire sa consommation d’énergie finale. Deux choix s’offrent à l’entreprise :  

  • Une baisse des consommations en valeur relative ;
  • Une diminution pour atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an (valeur absolue).  

Réduction des consommations en valeur relative  

Dans le cadre du décret tertiaire, les bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette réduction s’opère selon les modalités suivantes :  

  • 40 % en 2030 
  • 50 % en 2040 
  • 60 % en 2050

Ces diminutions permettront de minimiser les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur tertiaire. Selon le ministère de la Transition écologique, le bâtiment résidentiel et tertiaire représente 25,8 % des émissions de CO2 de la France.  

Pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire, les entreprises ou organisations soumises au décret tertiaire peuvent également décider d’atteindre un certain seuil de consommation en kWh/m²/an. Ce seuil est défini par arrêté selon la typologie du bâtiment et l’altitude.  

Qui est concerné par le décret tertiaire ?  

Le décret tertiaire concerne tout bâtiment présentant une surface d’au moins 1 000 m² à usage tertiaire (bureaux, services publics, gares, hôtellerie, commerce, santé, etc.) En sont exemptés les lieux de culte, le secteur de la défense, les constructions précaires.  

TEKSIAL vous accompagne durant toutes les étapes du décret tertiaire. 

Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Déclarer sa consommation sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022

Mise en place par l’Ademe, la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) permet de recenser les données de consommation d’énergie des bâtiments soumis au décret tertiaire. C’est sur cette plateforme que les entreprises et organismes doivent inscrire la consommation d’énergie de leur année de référence corrigée en fonction des variations climatiques.  

Les gestionnaires ou administrateurs des bâtiments concernés doivent enregistrer leurs données avant le 31 décembre 2022. Initialement, cette obligation était prévue au 30 septembre 2021. Mais, la pandémie de Covid-19 est venue modifier le calendrier du gouvernement.  

Mettre en place des travaux d’efficacité énergétique

Dès que l'année de référence a été identifiée, il est plus facile de mettre en place des objectifs de réduction de consommations énergétiques. Pour cela, les organisations sont invitées à réaliser des travaux de rénovation tels que isolation, calorifugeage du circuit d’eau chaude, installation d’une Gestion Technique du Bâtiment, changement du dispositif de chauffage, de nombreuses opérations visent à optimiser la consommation d’électricité, de gaz ou de bois d’un bâtiment.  

Ces travaux peuvent faire l’objet d’aides financières et être pris en charge par des dispositifs comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour en bénéficier, vous pouvez vous faire accompagner par une société de conseil en efficacité énergétique

Quelles sanctions en cas de non-respect du Dispositif Eco-Energie Tertiaire ?  

Le non-respect des obligations de réduction des consommations d’énergie entraîne des sanctions financières. La loi ELAN prévoit :  

  • Une amende de 1500 € pour les personnes physiques par an et par bâtiment 
  • Une amende de 7500 € pour les personnes morales par an et par bâtiment

Si l’amende ne paraît pas très élevée, le risque pour les entreprises est plus évident en termes d’image. Les autorités publiques entendent mettre en place une plateforme en ligne afin de recenser l’ensemble des entreprises ne s’étant pas mises en conformité avec le décret tertiaire. Le nom de l’organisation y sera publié selon le principe du « naming and shaming ».

En résumé :  

  • Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² ;  
  • Les entreprises concernées doivent réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ;  
  • Cette réduction des consommations peut être réalisée en valeur absolue ou en valeur relative ;  
  • Les données de consommations doivent être enregistrées sur la plateforme OPERAT de l’Ademe ;  
  • En cas de non-respect du décret tertiaire, des sanctions sont prévues.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur notre page dédié “décret tertiaire” 

 

Questions fréquentes

  • Les bâtiments neufs sont-ils concernés par le décret tertiaire ?  

Effectivement, tout bâtiment de plus de 1000 m² à usage tertiaire doit se mettre en conformité avec le décret tertiaire, qu’il soit neuf ou ancien.  

  • Comment mettre en place un plan de travaux dans ses locaux professionnels ?  

Pour mettre en place un plan de travaux d’efficacité énergétique, le mieux reste de faire réaliser un audit énergétique. L’audit énergétique dans le tertiaire permet de recenser les zones de déperditions d’énergie afin de savoir quelles opérations prioriser.  

  • Une industrie peut-elle être concernée par le décret tertiaire ?  

Oui, cette situation peut se produire. Les entreprises avec une activité industrielle ou agricole disposant de bureaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doivent s’y conformer.

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