Décret tertiaire : qui est concerné ? Définition & obligations

Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire ou dispositif « Éco Énergie Tertiaire » impose des obligations en matière de performance énergétique pour les bâtiments du tertiaire de plus de 1 000 m². Quelles sont les entreprises concernées ? L’industrie et le secteur agricole doivent-ils s’y soumettre ? Quelles sont les obligations légales des assujettis ?

Quelles sont les entreprises concernées par le décret tertiaire ?

Mis en place dans le cadre de la Loi Élan, le décret tertiaire concerne l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Il s’applique aux bâtiments privés mais aussi au secteur public.

Le secteur tertiaire

Comme son nom l’indique, le décret tertiaire concerne avant tout les entreprises du secteur tertiaire. L’Insee distingue : 

• Le tertiaire marchand, qui englobe des secteurs tels que le commerce, le transport, les activités financières, le conseil aux entreprises et aux particuliers, la restauration, l'immobilier, etc.
• Le tertiaire non-marchand, qui comprend des secteurs tels que les bâtiments publics, l’enseignement, la santé, etc.

Les entreprises qui disposent de locaux de plus de 1 000 m² doivent s’y conformer. Le décret concerne les propriétaires mais aussi les locataires desdits bâtiments.

Le secteur agricole et industriel

Certaines entreprises de l’industrie ou du secteur agricole sont elles aussi soumises au décret tertiaire. Il s’agit par exemple des entreprises dont certains locaux sont affectés à un usage tertiaire (siège social, points de vente, etc.) Dans ce cas, si leur superficie dépasse 1 000 m², ils doivent aussi respecter les exigences du décret tertiaire.

Les ensembles d’entreprise sur une surface de 1 000 m² ou plus

Si votre entreprise fait moins de 1 000 m² mais qu’elle se trouve dans un ensemble de bureaux de plus de 1 000 m², vous êtes également assujetti décret tertiaire. Comme le précise l’AFNOR, « si des activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous restez soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées deviennent alors inférieures à 1 000 m² ».

Quelque soit le secteur auquel vous appartenez, TEKSIAL vous accompagne dans la réalisation de vos obligations légales.

Quid des bâtiments neufs ?

Les bâtiments neufs ne font pas exception. S’ils présentent une surface égale ou supérieure à 1 000 m², ils doivent se mettre en conformité avec le décret tertiaire.

Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

L’objectif du décret tertiaire est d’engager les entreprises à mettre en place une stratégie de réduction de leur consommation d’énergie. Cela doit permettre de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) du parc de bâtiments tertiaires en France.

Une réduction des consommations de l’entreprise

Le décret tertiaire propose deux options aux bâtiments tertiaires pour réduire leur consommation d'énergie. La première consiste à diminuer leur consommation en valeur relative. Ainsi, elles doivent diminuer leur consommation par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, avec les objectifs de réduction suivants : 

• 40% d'ici 2030,
• 50% d'ici 2040 
• 60% d'ici 2050. 

La seconde option propose une réduction basée sur une valeur absolue. Elle permet aux entreprises ou organisations concernées par le décret de respecter un seuil de consommation en kWh/m²/an, notamment pour les bâtiments neufs ou récents déjà performants. Ce seuil est déterminé par arrêté en fonction de la typologie du bâtiment et de l'altitude.

Une déclaration obligatoire sur la plateforme OPERAT 

Dans le cadre du décret tertiaire, les entreprises et organismes concernés ont l'obligation de transmettre à l’ADEME leurs données de consommation d'énergie via la plateforme OPERAT. Cette plateforme permet de recenser les données de consommation d'énergie des bâtiments soumis au décret tertiaire. Les gestionnaires ou administrateurs des bâtiments concernés devaient enregistrer leurs données avant le 31 décembre 2022, au titre de leur première déclaration.

Bon à savoir : Bien connaître les données de consommation permet à une entreprise de pouvoir mesurer ses progrès dans le temps. Les assujettis au décret tertiaire ont tout intérêt à se faire accompagner dans la réalisation d’un audit énergétique par un acteur spécialisé, tel que TEKSIAL. Nos conseillers vous indiqueront les gisements d’économies d’énergie potentiels et vous aideront à mettre en œuvre un plan de financement.

Quelles sanctions encourent les entreprises qui ne respectent pas le décret tertiaire ?

Les entreprises assujetties qui refusent de se conformer au décret tertiaire encourent des sanctions financières. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales. 

En outre, elles risquent d’altérer leur image de marque. Le gouvernement a décidé de mettre en place une plateforme en ligne indiquant quelles organisations n’ont pas respecté leurs obligations.
 

En résumé :

• Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu'ils appartiennent au secteur public ou privé.
• Les entreprises du secteur tertiaire, qu'elles soient marchandes ou non marchandes, sont principalement concernées par le décret tertiaire. Toutefois, certaines entreprises industrielles ou agricoles sont aussi soumises au décret si leurs locaux dépassent 1 000 m².
• Les bâtiments neufs doivent également se conformer au décret tertiaire s'ils ont une surface de 1 000 m² ou plus.
• Le décret tertiaire exige des entreprises une stratégie de réduction de leur consommation d'énergie pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du parc de bâtiments tertiaires en France.
• Les entreprises assujetties doivent transmettre à l'ADEME leurs données de consommation d'énergie via la plateforme OPERAT et encourent des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales si elles refusent de se conformer au décret.

Questions fréquentes 

• Comment mettre en place le décret tertiaire ?

Pour mettre en place le décret tertiaire, vous devez d’abord collecter vos informations de consommation et les transmettre à l’ADEME par le biais de la plateforme OPERAT. Ensuite, il faut déterminer un plan de travaux efficace pour votre entreprise.

• Existe-t-il des aides financières pour la rénovation énergétique dans le tertiaire ?

Oui, il existe des aides comme les Certificats d’économies d’énergie (CEE) ou la prime Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires. Elles permettent de financer une partie des travaux d’isolation, de changement de système de chauffage ou d’amélioration de la ventilation.

• Qui est concerné par OPERAT ?

L’ensemble des assujettis au décret tertiaire sont concernés par la plateforme OPERAT. Il s’agit de tous les organismes publics et privés qui exercent leur activité dans un local de plus de 1 000 m² à usage tertiaire.