Adoption de la révision de la directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive)

Que faut-il retenir de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments? 

La révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dite « EPBD », a finalement été adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Sa révision a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne, le 8 mai 2024, après près de deux ans de négociations. Les Etats membres, dont la France, doivent dorénavant élaborer les mesures d’adoption nationales. Retour sur les points phares de cette révision.

Une ambition : la diminution des gaz à effet de serre pour le secteur du bâtiment

Ces derniers mois ont signé l’arrivée du marathon européen de révisions des grandes directives s’inscrivant dans le cadre du Fit-for-55, dont l’objectif fixé réside dans la réduction des émissions de l’UE d’au moins 55% d’ici à 2030. Ces grandes révisions permettent d’adapter les objectifs avec pour ambition finale, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. 

Adoptée une première fois en 2002 dans l’idée de répondre, pour le secteur du bâtiment, aux engagements de l’Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto, cette révision signe une nouvelle étape du pacte vert pour l’Europe. 

En effet, cette révision relève d’une certaine importance, tant le poids des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment est important, 36% à l’échelle de l’UE. Le bâtiment est par ailleurs responsable de 40% de notre consommation énergétique finale. 

Les objectifs clés 

• Les nouveaux bâtiments devront être à zéro émissions à partir de 2030 ; 2028 pour les nouveaux bâtiments de l’Etat
• La réalisation de plans de rénovation nationaux
• L’introduction de normes minimales de performance énergétique 

Des plans de rénovation nationaux pour les bâtiments résidentiels

L’une des premières mesures émises dans le cadre de la révision de la directive vise à rendre obligatoire la réalisation d’un plan national de rénovation pour chaque Etat membre, d’ici à 2026. Ces plans devront cibler « les bâtiments les moins performants, dans lesquels vit une plus grande proportion de ménages en situation de précarité énergétique », en lien avec la révision conjointe de la directive sur l’efficacité énergétique. 

Les Etats membres devront également mettre en place des mesures pour garantir une réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire d’au moins 16% d’ici 2030, et d’au moins 20 à 22% d’ici 2035.

La décarbonation des systèmes de chauffage était également au centre des débats européens. Il est attendu de chaque Etat membre des mesures concrètes pour mettre progressivement fin à l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation, en vue d’un abandon total des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040. Les aides pour les chaudières à combustibles fossiles autonomes seront interdites à partir de 2025, y compris la TVA à 5,5%. Des incitations financières seront encore possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, tels que les systèmes qui combinent une chaudière et une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur. 

Une politique rétrospectivement déjà adoptée par la France qui, en 2022, a déjà interdit l’installation de chaudières neuves fonctionnant au fioul. En parallèle, le gouvernement français a aussi stoppé, respectivement en 2023 puis en 2024, les aides relatives à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique. 

Pour les bâtiments non résidentiels : la mise en place de normes minimales de performance énergétique

Selon la nouvelle directive, les États membres devront rénover les 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici 2030 et, d’ici 2033, les 26% les moins performants. Au-dessous de ces seuils, les bâtiments non résidentiels seront considérés comme non performants via l’introduction dans la directive des normes minimales de performances énergétiques (NMPE). A noter que ces normes ne concernent que le secteur non-résidentiel, une nouvelle révision de la directive prévue en 2028 pourrait alors retranscrire ces objectifs pour le secteur résidentiel.
Si cela est techniquement et économiquement possible, les États membres devront progressivement équiper d’installations solaires les bâtiments publics et non résidentiels, en fonction de leur taille, et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2030. Un dispositif dont l’application nationale française existe déjà via la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023, dite « loi APER ».

En résumé :

Dans une période où les consultations sur la 6^ème période des CEE sont en cours, cette adoption signe, en complément de la révision de la directive sur l’efficacité énergétique, un certain recalibrage des priorités en matière de rénovation énergétique. Le ciblage des bâtiments les moins performants semble en effet être la priorité. Notons que la France reste sur certains objectifs en avance par rapport à d’autres voisins européens, en étant notamment déjà dotée d’un service public de la rénovation et d’un réseau d’accompagnateurs, comme le préconise la directive.