Audit énergétique dans le tertiaire : cadre légal, prix & aides

L'audit énergétique permet d’évaluer la consommation d’énergie primaire d’un bâtiment tertiaire et les zones de déperditions thermiques. Cet audit est assorti d’un plan de travaux permettant ainsi à l’entreprise d’identifier les opportunités d'économies d'énergie. Quand est-il obligatoire de faire réaliser un audit énergétique dans le tertiaire ? Quel budget y allouer ? Quelles sont les aides financières existantes pour financer cette étude ?

Audit énergétique dans le tertiaire : quelles obligations ? 

Depuis la loi DDADUE du 16 juillet 2013 (loi portant sur les Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable) les grandes entreprises industrielles et du secteur tertiaire ont l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

En France, depuis 2015, cette obligation concerne :  

• Les entreprises de plus de 250 salariés ;
• Les entreprises présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan de plus de 43 millions d’euros pendant deux années consécutives.

Cet audit doit respecter le cadre imposé par la norme NF 16247.

Quelles sont les sanctions en cas de non-réalisation de l'audit ?

Les entreprises qui ne réalisent pas l'audit énergétique obligatoire s'exposent à une amende pouvant atteindre 2% de leur chiffre d'affaires.

Bien que non soumises par le cadre légal, les autres entreprises ont tout intérêt à effectuer un audit énergétique. Cela peut leur permettre de réduire leurs consommations énergétiques et aussi de diminuer leur empreinte carbone. Comme le rappelle le Ministère de la Transition écologique, « si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. »

TEKSIAL vous accompagne dans la réalisation de votre audit énergétique de vos bâtiments tertiaires, publics ou privés, et industriels afin de réduire vos consommations d'énergie.  

Une exception pour les bâtiments certifiés ISO 50001

En cas d’utilisation d'un système de management de l'énergie ISO 50001, une entreprise peut ne pas avoir à réaliser d'audit énergétique de ses bâtiments, si elle est en mesure de justifier :

• D'avoir réalisé un audit énergétique selon les exigences de la norme NF EN 16247 et couvrant au moins 80 % des factures énergétiques ;
• D'être certifiée ISO 50001 sur au moins 80% de ses factures énergétiques.

Pour obtenir la certification ISO 50001, elles doivent mettre en place un SMEn (Système de Management de l’Énergie) et entamer des démarches auprès d’un organisme  agréé par le COFRAC, comme l’AFNOR.

Audit énergétique et décret tertiaire

Mis en place dans le cadre de la loi ÉLAN, le décret tertiaire ou « Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET) » impose aux entreprises disposant de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² d’engager des actions, afin d’obtenir 60 % de réduction des consommations énergétiques d’ici 2050, par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.

En se référant aux factures d’une année choisie, les entreprises du tertiaire peuvent déterminer leur niveau de consommation de référence d’énergie finale. Les audits suivants permettront de mettre en lumière les progrès réalisés en matière d’économies d’énergie.

Ces données doivent être saisies sur la plateforme OPERAT de l’ADEME afin d’assurer le suivi de la mise en conformité avec le décret tertiaire.

Qui peut procéder à la réalisation d’un audit énergétique ?  

Seul un professionnel certifié OPQIBI peut procéder à la réalisation d’un audit. L’audit énergétique de vos bâtiments à usage tertiaire peut être effectué par l’un de vos employés si celui-ci dispose de la qualification adéquate. Dans ce cas, l’entreprise doit donc veiller à former son salarié et s’assurer de la durée de validité de la certification.

C’est pourquoi, le plus souvent, les entreprises font appel à un opérateur spécialisé en efficacité énergétique. Le recours à un tiers indépendant permet d’apporter une perspective objective et impartiale sur les consommations énergétiques de l'entreprise et les gisements d’économies d’énergie. Dans une logique d’accompagnement global, il vous aide également dans vos demandes de subventions à la rénovation énergétique, comme les primes énergie issues des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Quel est le prix d’un audit énergétique dans le tertiaire ?

Le prix d’un audit énergétique dans le tertiaire dépend de plusieurs éléments, notamment de la surface des bâtiments à analyser, mais aussi de la durée que peut prendre cette étude. Selon le périmètre de l'audit à réaliser, le coût est très variable et peut dépasser 50 000 euros pour les très grandes entreprises.

Vous pouvez demander votre devis personnalisé en contactant nos équipes. 

Une prise en charge par l’ADEME  

Dans une logique de sobriété énergétique, les entreprises sont invitées à entamer des travaux de rénovation dans leurs locaux. Pour faire baisser les coûts liés à la réalisation d’un audit énergétique dans le tertiaire, l’ADEME propose une prise en charge allant jusqu’à :  

• 50 % du montant de l’opération pour les grandes entreprises (sauf audits énergétiques obligatoires) ;
• 60 % pour les moyennes entreprises ;
• 70 % pour les petites entreprises.

Le plafond de l’aide est limité à 50 000 € pour les études de diagnostic. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de l’antenne locale de l’ADEME dont vous dépendez.

En résumé :  

• L’audit énergétique dans le tertiaire est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 employés ou avec un CA annuel supérieur à 50 millions d’euros, et un total de bilan dépassant 43M € sur les deux dernières années.
• Pour les petites et moyennes entreprises, bien que le cadre légal ne l’impose pas, il est intéressant d’en réaliser un afin de faire des économies d’énergie. Cette étude doit être menée par un professionnel qualifié qui assortira le bilan d’un plan de travaux de d’offres de financement.
• Le prix de l’audit énergétique dépend avant tout de la surface à étudier. Une partie de ce montant peut être prise en charge par l’ADEME.
• Vous souhaitez réaliser un audit énergétique de vos bâtiments tertiaires ? Contactez-nous.

Questions fréquentes 

• Quelle différence entre le DPE et l’audit énergétique ?  

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne des informations sur la performance énergétique d'un bâtiment, en prenant en compte la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). L’audit énergétique va plus loin en détaillant les postes d’émissions et en proposant un plan de travaux d’efficacité énergétique.

• À qui transmettre les résultats de l’audit énergie ?  

Les entreprises du tertiaire soumises à un audit énergétique doivent partager les résultats avec l’ADEME. Tous les 4 ans, elles doivent déposer un dossier sur la plateforme audit-energie.ademe.fr  

• Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’audit énergétique réglementaire ?

Les entreprises n’ayant pas réalisé leur audit énergétique sont passibles d’une sanction qui peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires HT (sur la base du dernier exercice clôturé). En cas de récidive, cette sanction peut monter jusqu’à 4 %.